Publié le 23 juillet 2026, par SV Patrimoine
La loi Lemoine vous autorise à résilier votre assurance emprunteur à tout moment. Mais ce droit n’oblige pas votre banque à accepter n’importe quel contrat de remplacement. Un refus est parfois parfaitement légal, et parfois non. Voici comment faire la différence, et comment ne laisser à votre banque aucun prétexte.
Un droit acquis depuis 2022
La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans date anniversaire ni motif à justifier. Une précision change tout selon votre situation : pour un prêt dont l’offre a été émise à partir du 1er juin 2022, le droit s’applique depuis cette date. Pour un prêt souscrit avant cette date, le droit s’applique depuis le 1er septembre 2022 aux contrats en cours.
Autrement dit, les emprunteurs des années 2015 à 2021, souvent les plus mal assurés puisqu’ils ont souscrit avant que la concurrence ne fasse baisser les prix, sont tous concernés aujourd’hui. L’écart de tarif peut être considérable, surtout si votre profil (âge, situation professionnelle, état de santé) s’est amélioré depuis la signature.
Un exemple concret
Nathalie, 42 ans, a contracté un prêt de 195 000 € en 2019 avec l’assurance groupe de sa banque. En 2026, elle fait établir un devis externe à garanties comparables : l’économie ressort à environ 600 € par an, soit près de 7 800 € sur les 13 années restantes de son crédit.
Elle envoie son dossier de substitution. La banque met trois semaines à répondre, puis refuse, au motif que la quotité reprise dans le nouveau contrat ne correspond pas à celle d’origine. Deux problèmes ici. Le refus lui-même est corrigible : la quotité relève de l’équivalence des garanties, et l’erreur est purement documentaire. Le délai, en revanche, est hors la loi : la banque disposait de 10 jours ouvrés pour répondre, pas trois semaines.
Ce qu’une banque peut, et ne peut pas, refuser
La loi encadre strictement le refus. Le seul motif légal est la non-équivalence des garanties (article L. 313-30 du Code de la consommation), qui se décline en critères techniques définis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Trois points concentrent la quasi-totalité des refus légitimes : la quotité, chaque emprunteur devant rester couvert au moins à la même hauteur que dans le contrat initial ; les garanties, chaque critère minimal exigé par la banque devant être repris ; les franchises et exclusions, un délai de carence plus long ou une exclusion supplémentaire rendant le nouveau contrat moins favorable, donc refusable.
À l’inverse, certains motifs sont invoqués à tort. Un dossier incomplet n’autorise pas un refus, seulement une demande de pièces complémentaires, qui ne doit pas servir à faire traîner le dossier. Le tarif du nouveau contrat, lui, ne peut jamais justifier un refus. Et toute décision de refus doit être écrite, motivée, exhaustive, transmise en une seule fois, dans le délai de 10 jours ouvrés.
Ce délai n’a rien de théorique. En octobre 2025, la DGCCRF a sanctionné plusieurs grandes banques pour ne pas l’avoir respecté, avec des amendes qui ont dépassé 300 000 € pour l’une d’entre elles. Si votre banque dépasse ce délai ou oppose un refus abusif, vous pouvez la relancer par écrit, saisir le médiateur bancaire, et signaler la pratique à la DGCCRF.
Comment sécuriser son dossier
La quasi-totalité des refus légaux s’anticipent avant même l’envoi du courrier. Trois documents suffisent à constituer un dossier solide : la Fiche Standardisée d’Information (FSI) de votre banque, qu’elle est tenue de vous remettre et qui liste ses critères exacts ; la FSI du nouvel assureur, qui doit reprendre chacun de ces critères ; et la notice d’information du nouveau contrat, qui fait foi en cas de doute sur une définition.
Envoyez les trois documents en une seule fois, après les avoir comparés ligne à ligne. Bien préparé, un dossier de substitution se traite en un courrier et une dizaine de jours. Mal préparé, il repart en boucle, pour un refus tout aussi légal.
Informations données à titre indicatif.
Vous envisagez de changer d’assurance emprunteur et souhaitez faire vérifier votre dossier avant de l’envoyer à votre banque ? N’hésitez pas à me contacter.