Mentions légales

Home/Mentions légales

Mentions légales

Propriété et Responsabilité Éditoriale
Le présent site internet est la propriété de SV PATRIMOINE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 827 500 109. Le siège social est situé Le Concorde – Entrée D, 5 rue de l’Hôtel-Dieu, 74200 Thonon-les-Bains. Téléphone : 04 50 81 86 89. Le directeur de la publication est Christophe Vuillet a Ciles, Président de SV PATRIMOINE. Contact éditorial : Christophe Vuillet a Ciles. contact@sv-patrimoine.fr.

Hébergement du site
Le site est hébergé par Neptune Internet Services,  2, Rue de la Paix 38 000 Grenoble 04 76 63 94 18.

Crédits
Le site a été conçu et développé par Noovéo & RL.

Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site (structure, textes, logos, marques, graphismes, images, photographies, vidéos, sons) est la propriété exclusive de SV PATRIMOINE ou de ses partenaires et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de SV PATRIMOINE, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Réglementation
En application de la réglementation destinée à protéger les investisseurs, les conseillers en investissements financiers et les intermédiaires en assurance sont tenus de remettre à leur clientèle, avant la conclusion d’un contrat, un document d’entrée en relation conforme à l’article 325-5 du Règlement général de l’AMF et à l’article L. 521-2 du Code des assurances.

Statuts Réglementés de SV PATRIMOINE
SV PATRIMOINE est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’ORIAS sous le numéro 17 002 123 (immatriculation vérifiable sur www.orias.fr), et est autorisée à exercer en qualité de :

  • Conseiller en investissements financiers (CIF), adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP), association agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF – 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 – www.amf-france.org) ;
  • Courtier d’assurance ou de réassurance (COA),  fournissant un service de recommandation personnalisée, positionné dans la catégorie « b » au sens de l’article L. 521-2, II, 1°, b) du Code des assurances, non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et travaillant avec un nombre restreint de fournisseurs, dont l’activité est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 – https://acpr.banque-france.fr/ (article L. 612-2, II, 1° du Code monétaire et financier).

Démarchage bancaire et financier : Néant

Conseil en investissement
Le conseil en investissement repose sur une analyse restreinte des instruments financiers. La rémunération est assurée par des honoraires et/ou des commissions versées par les promoteurs des produits financiers recommandés. En conséquence, ce service est qualifié de non indépendant au sens de l’article 325-5 du Règlement général de l’AMF.

Assurance Responsabilité Civile et Garantie Financière
SV PATRIMOINE dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles (160 rue Henri Champion – 72030 Le Manscedex 9), sous le numéro de contrat 112.786.342, adhérent n° 230488.

Établissements promoteurs des produits
Les établissements promoteurs des produits mentionnés au 1° de l’article L341-3 du code monétaire et financier ou autres fournisseurs avec lesquels SV PATRIMOINE entretient une relation de nature commerciale (liste susceptible d’évolution) :

  • Organismes d’assurance : CARDIF, CARDIF LUXEMBOURG, GENERALI PATRIMOINE, GENERALI LUXEMBOURG, INTENCIAL, PRIMONIAL, SWISSLIFE, UAF LIFE PATRIMOINE, VIE PLUS, UNEP.
  • Établissements de crédit ou de paiement, distributeurs et/ou émetteurs de produits bancaires ou financiers, et Prestataires de services d’investissement (hors sociétés de gestion) : GRESHAM BANQUE, PICTET.

Participations
SV PATRIMOINE déclare les participations suivantes :

  • Participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de SV PATRIMOINE détenue par un établissement de crédit ou de paiement : Néant
  • Participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit ou de paiement détenue par SV PATRIMOINE : Néant

Accès aux sociétés de gestion et émetteurs de produits structurés
Via ces établissements ou directement, SV PATRIMOINE a accès à des sociétés de gestion et émetteurs de produits structurés, notamment :

  • Sociétés de gestion : ALTIXIA, AMIRAL GESTION, APAX PARTNER, A PLUS FINANCE, AXIOM, AMUNDI, BNP PARIBAS, CARMIGNAC GESTION, CHOLET DUPONT AM, CLARTAN, COMGEST, CREDIT MUTUEL AM, DNCA FINANCE, EDMOND DE ROTHSCHILD AM, ECOFI, EIFFEL, ELEVEA, EURAZEO, FIDELITY, LA FRANCAISE AM, LAZARD FRERES GESTION, LFDE, GENERALI, GINGER, H2O, HMG, IVO, JPM, KEREN, MANDARINE, M&G, MIROVA, MONETA, NAMI, NOVAXIA, OCTO AM, ODDO BHF, PARETO, PERIAL, PICTET, PRIMONIAL, RICHELIEU, RUFFER, SANSO, SOCIETE GENERALE GESTION, SOFIDY, SUNNY AM, SWISSLIFE AM, THEMATICS AM, VARENNE.
  • Émetteurs ou promoteurs de produits structurés : BNP PARIBAS CORPORATE & INVESTMENT BANKING (Privalto), IRBIS, I KAPITAL, KEPLER CHEVREUX, SG CORPORATE & INVESTMENT BANKING, MORGAN STANLEY, NATIXIS, GOLDMAN SACHS, CITI.

Rémunérations, Commissions ou Avantages non numéraires
Le conseil en stratégie patrimoniale est rémunéré sous forme d’honoraires, une lettre de mission précisant alors les modalités de réalisation de ces prestations ainsi que le montant des honoraires.
Le conseil en investissements financiers, en assurance et en immobilier est rémunéré au moyen d’une fraction des frais relatifs aux interventions réalisées dans ce cadre, acquittée, directement ou indirectement, par les promoteurs des produits ou services (assureurs, sociétés de gestion, promoteurs immobiliers…).
Lorsque la prestation de conseil en investissements financiers sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers (hors COA), SV PATRIMOINE pourra percevoir sous la forme d’une rétrocession des commissions prélevées par les établissements promoteurs de produits et/ou services liés aux investissements :

  • Une partie des frais de souscription (en fonction des fournisseurs, cette rétrocession peut varier de 50% des frais à 100% moins un minimum forfaitaire de 15 €),
  • Pour les SCPI, la rétrocession des frais de souscription se situe entre 5,40% et 8% du montant investi,
  • Une commission « up front » comprise entre 0,10% et 2% par an du montant investi pour les produits structurés sur la durée de vie maximale de l’investissement,
  • Une partie des frais d’arbitrage, en fonction de nos fournisseurs, cette rétrocession peut être la différence entre les frais appliqués et un « incompressible fournisseur » (cet incompressible varie de 15 € minimum à 0,5% du montant investi),
  • Une partie des frais de gestion des OPC et EMTN versés aux teneurs de comptes (entre 75% et 100%),
  • Une partie des droits de garde (60%),
  • Une partie des frais concernant le conseil sur les services d’investissement, pouvant s’élever au maximum à 0,7 % du montant investi à la mise en place d’un mandat de gestion,
  • Et autres avantages non monétaires et rémunérations appropriés.

Conformément à la réglementation, le client pourra obtenir, sur simple demande, communication d’informations plus précises auprès de son conseiller, de l’établissement teneur du compte ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.
S’agissant de ses activités de courtier d’assurance et de réassurance, SV PATRIMOINE peut percevoir des rétrocessions sur les droits d’entrée, les frais d’arbitrage, les frais de gestion et des rétrocessions financières sur les investissements effectués par ses clients.
[1] Les chiffres communiqués ont été calculés à partir des barèmes de rétrocession de nos partenaires en vigueur pour l’année 2026.

Gestion des conflits d’intérêts
SV PATRIMOINE a mis en place une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, visant à identifier, prévenir et gérer toute situation susceptible de porter atteinte aux intérêts des clients. Cette politique est communiquée sur simple demande.

Réclamations
Pour toute réclamation, vous pouvez nous écrire à : SV PATRIMOINE – Service réclamations, Le Concorde – Entrée D, 5 rue de l’Hôtel-Dieu, 74200 Thonon-les-Bains, ou par courriel à contact@sv-patrimoine.fr. Un accusé de réception vous sera adressé dans un délai de dix jours ouvrables, et une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de deux mois à compter de l’envoi de votre réclamation.

Médiation
En cas de désaccord persistant après l’épuisement de la procédure interne de réclamation, vous pouvez, sans frais, saisir le médiateur compétent dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite :

  • Pour les activités de conseil en investissements financiers : le Médiateur de l’AMF, Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 – www.amf-france.org ;
  • Pour les activités d’intermédiation en assurance :Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris ou https://www.cmap.fr/consommateurs/.En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du territoire de l’état

Confidentialité et Protection des Données Personnelles
SV PATRIMOINE, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite vos données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que des exigences de l’article 325-4 du Règlement général de l’AMF. Ces données sont collectées pour les finalités suivantes : vérifications d’entrée en relation, évaluation de la connaissance et de l’adéquation, exécution des prestations de conseil et d’intermédiation, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et respect des obligations légales et réglementaires. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées cinq ans après la fin de la relation (ou la durée légale applicable au titre de la LCB-FT). Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données. Ces droits s’exercent auprès de : SV PATRIMOINE – [Délégué à la protection des données / Responsable de traitement], Le Concorde – Entrée D, 5 rue de l’Hôtel-Dieu, 74200 Thonon-les-Bains – contact@sv-patrimoine.fr. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr). SV PATRIMOINE ne communique aucune information relative à ses clients sans leur accord préalable, sous réserve des transmissions imposées par les autorités compétentes dans le cadre de leurs contrôles

Cookies
Le site est susceptible d’utiliser des cookies. Lors de votre première visite, un bandeau vous informe de leur présence et recueille votre consentement pour les cookies non strictement nécessaires, conformément aux recommandations de la CNIL. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via le module de gestion des cookies.

Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. SV PATRIMOINE n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu